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| Accédant à la propriété : |
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ACOMPTE : |
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ACQUETS : |
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ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE : |
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| C’est une personne qui devient propriétaire d’un logement. Les synonymes sont acheteurs, acquéreurs. |
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Somme versée par l’acquéreur au vendeur devant s’imputer sur le montant du prix de vente. L’acompte est exigé pour concrétiser l’engagement de l’acquéreur. Ainsi, en versant une telle somme, l’acquéreur s’engage définitivement. Son montant (5% ou 10%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes. |
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Dans la communauté d’acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d’entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime). |
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Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Il définit les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière Il s’oppose à l’acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes. |
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ADAPTATION MINEURE : |
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A.D.I.L : |
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AIDE A LA PERSONNE : |
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| Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public (notaire, huissier de justice). Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.
Ce terme s’oppose à acte notarié ou authentique
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Assouplissement nécessaire d’une règle d’urbanisme en vue d’éviter une mauvaise utilisation du sol. L’adaptation mineure peut être pratiquée en matière de permis de construire dans ce cas le service instructeur peut assouplir certaines règles du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de l’édification d’un immeuble. Par exemple, constitue une adaptation mineure le fait de construire sur un terrain ayant 7,70 mètres de façade au lieu de 8 mètres prévus par le POS.
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Association Départementale d’Information sur le Logement. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, le réseau ADIL comporte 80 centres d’information répartis sur 54 départements La mission de l’ADIL est d’apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l’immobilier. La mise en place d’une ADIL est laissée à l’appréciation des collectivités locales. |
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L’aide à la personne est l’ensemble des aides accordées par l’Etat et les divers régimes sociaux, consentis directement au propriétaire ou au locataire. Ces aides ont pour objet de réduire les dépenses liées au logement. Il existe deux types d’aide à la personne : l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement qui comprend l’allocation de logement à caractère familial (ALF) et l’allocation de logement à caractère social (ALS).
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| AIDE A LA PIERRE : |
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AL - ALLOCATION LOGEMENT :
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ALIENATION : |
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ALIGNEMENT : |
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| L’aide à la pierre est l’ensemble des aides accordées par l’Etat et qui sont destinées à favoriser l’investissement immobilier sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les maîtres d’ouvrages qui s’engagent à construire des logements aidés. Le prêt à taux zéro % entre dans la catégorie des aides à la pierre. Pour en bénéficier, les conditions de ressources et la situation familiale sont prises en compte.
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L’Allocation de logement (AL) est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales, qui permet au locataire de compenser partiellement sa dépense de loyer pour une résidence principale, lorsque le logement n’a pas donné lieu à une convention entre l’Etat et le bailleur. Il existe deux sortes d’allocations de logement : l’Allocation à caractère familial (ALF) et l’Allocation à caractère social (ALS). Pour en bénéficier, il y a des plafonds de ressources selon la situation familiale. L’Allocation de logement est versée, le plus souvent, directement au locataire. Elle ne peut se cumuler avec l’Aide personnalisée au logement (APL). |
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Transmission par une personne d’un bien immobilier ou d’un droit à titre gratuit (donation, legs) ou à titre onéreux (vente) à une autre personne. |
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Fixation par l’administration des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen d’un plan d’alignement ou d’un alignement individuel.
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| ALS - ALLOCATION LOGEMENT
A CARACTERE SOCIAL : |
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ANAH - AGENCE NATIONALE POUR
L'AMELIORATION DE L'HABITAT :
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ANNUITE : |
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APL - ALLOCATION PERSONNALISEE
AU LOGEMENT : |
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| Instituée par la loi du 16 juillet 1971, pour les personnes disposant de faibles ressources. Cette aide est à caractère social et personnelle. Cette allocation a été étendue. Désormais, nombreux sont ceux qui peuvent en bénéficier à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (étudiants, jeunes travailleurs de plus de 25 ans, personnes âgées de 60 à 65 ans, chômeurs.).
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L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (l’ANAH), créée en 1970, est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l’Economie et des Finances. Elle a pour objet d’apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie. Pour bénéficier d’une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail. |
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Paiement fait chaque année, comprenant à la fois le remboursement d’un capital emprunté (amortissement) et le paiement des intérêts. |
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Il s’agit d’une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires. L’aide personnalisée au Logement a été créée par la loi du 3 janvier 1977. Elle consiste en une aide accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d’un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés, d’autres prêts sociaux ou de prêts épargne-logement. Son montant est déterminé en tenant compte des ressources des personnes, des conditions de logements, de la situation familiale et de l’implantation géographique du logement. L’APL est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) auprès de qui la demande doit être faite.
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| APPEL DE FONDS : |
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APPORT PERSONNEL :
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ARCHITECTE : |
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ARCHITECTE DES BATIMENTS
DE FRANCE : |
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| Il s’agit des sommes qui sont demandées par le constructeur au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds sont soumis à un calendrier précis déterminé dans le contrat de construction.
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Somme d’argent dont l’acquéreur peut disposer pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit des économies, des placements financiers, de certains prêts (PEL ou CEL, 1 % logement...), de fonds issus de la participation aux bénéfices de l’entreprise pour les salariés titulaires de cet avantage. Le montant de l’apport personnel doit représenter au moins 10 à 20 % du prix d’acquisition. En règle générale, plus le montant de l’apport personnel est importante, meilleures sont les conditions de prêts consentis par les banques. |
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Professionnel qualifié inscrit à l’ordre des architectes ayant pour vocation de participer à l’acte de construire en tant que maître d’oeuvre. Sa profession est régie par la loi du 3 janvier 1977 et par plusieurs décrets d’application. L’intervention d’un architecte est obligatoire pour toute construction soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface hors oeuvre nette de plus de 170 m2.
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Agent de l’Etat qui relève du ministère de l’Equipement et du Logement et qui a pour mission de veiller à l’application des législations sur l’architecture, les sites, les monuments historiques et leurs abords ; de déterminer et diriger les travaux d’entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés ; palais nationaux et bâtiments affectés au ministère de la Culture. Par ailleurs, son avis préalable est parfois sollicité, notamment en matière de permis de construire. |
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| ARRHES :
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ASSURANCE CHOMAGE OU
PERTE D’EMPLOI :
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ASSURANCE DECES
INVALIDITE/INCAPACITE :
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ASSURANCE-CONSTRUCTION :
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| Somme d’argent versée au moment d’une vente ou d’une réservation de location (saisonnière). Elle s’impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l’a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d’avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu’elle a perçu si jamais c’est elle qui se désiste. |
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Assurance garantissant à l’emprunteur le remboursement de ses mensualités en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.
Ce type d’assurance est facultatif mais très fortement conseillé par les établissements financiers. |
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Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d’incapacité ou d’invalidité permanente, totale, ou partielle). Elle est exigée par l’organisme prêteur pour toute souscription d’un prêt immobilier.
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Système d’assurance rendu obligatoire dans le domaine de la construction depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1979. Elle concerne donc les constructions dont l’ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 1979. Il a été institué un double régime d’assurance : l’assurance Dommages-Ouvrage et l’assurance de responsabilité des professionnels participant à l’opération. |
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| AVANCEMENT D'HOIRIE :
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AVENANT :
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BAIL :
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BAILLEUR :
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| Donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale. Lors du partage, le donataire devra rapporter la valeur du bien à la masse successorale, qui sera partagée entre tous les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.
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Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient ou complètent les clauses de ce dernier.
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Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l’une des parties, le bailleur, s’oblige à procurer à l’autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer.
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Personne physique ou morale qui s’oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance paisible d’un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.
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| BENEFICIAIRE : |
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BORDEREAU (d'inscription aux
hypothèques) :
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BORNAGE :
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CADASTRE :
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| Terme désignant le futur acquéreur dans la rédaction des contrats précédant l’acte définitif de vente. Il bénéficie de la promesse.
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Pièce que le notaire doit établir en vue de l’inscription à la conservation des hypothèques d’un privilège ou d’une hypothèque garantissant un emprunt ou une reconnaissance de dette. |
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Opération consistant à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par des signes matériels que l’on appelle les bornes. Le bornage est effectué par un géomètre-expert qui établit un procès-verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements des bornes. Il existe deux types de bornages : le bornage amiable établi par un professionnel après accord des parties sur l’établissement précis des limites de leurs propriétés ; le bornage judiciaire où la délimitation des propriétés est alors faite par décision du juge en cas de refus de bornage amiable de l’un des voisins. |
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Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recensent toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite.
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| CAF - CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES :
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CAUTION :
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C.E.L COMPTE EPARGNE LOGEMENT :
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CERTIFICAT DE CONFORMITE :
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| Organisme public compétent pour octroyer des aides à caractères familiales. Dans le domaine de l’immobilier, elle est chargée de verser les différentes aides au logement, tels que l’APL, ALS...
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Acte par lequel un tiers s’engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être demandé notamment par la banque pour garantir le paiement d’un crédit immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Le cautionnement peut être simple ou solidaire. |
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Formule d’épargne logement très souple comparativement au P.E.L, mais beaucoup moins performante.
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Document administratif d’information précisant si un terrain est ou non constructible. Il garantit, pendant toute sa durée de validité, que les énonciations qu’il contient ne seront pas remises en cause. Les renseignements fournis par le certificat d’urbanisme concernent les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les limitations au droit de construire et la desserte ou non du terrain par les équipements publics (égouts, canalisations d’eau, électricité...).
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| CLAUSE PENALE : |
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CLAUSE RESOLUTOIRE : |
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CO-EMPRUNTEUR :
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COMPROMIS DE VENTE :
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| Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.
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Disposition prévoyant la résolution automatique d’un contrat lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
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Un contrat de prêt peut-être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
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Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut-être soit un acte authentique soit un acte sous seing privé.
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| CONDITIONS SUSPENSIVES : |
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CONSERVATION DES HYPOTHEQUES : |
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CONSIGNATION : |
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CONSTRUCTEUR : |
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| Clauses présentes dans le contrat ou avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente). Les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Si cet événement ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera. Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l’obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l’obtention d’un permis de construire.
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Administration qui dépend du ministère des Finances. Sa mission est de faire l’état des mutations de propriétés et des inscriptions hypothécaires pour chaque immeuble.
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Dépôt effectué entre les mains d’un tiers appelé consignataire (notaire ou établissement financier) d’une somme d’argent à titre de garantie.
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Ensemble des professionnels qui prennent l’initiative d’une opération de construction d’un ouvrage ou participent à sa conception ou à sa réalisation et qui, à ce titre, encourent une responsabilité particulière envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage quant aux principaux dommages qui peuvent l’affecter.
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| CONSTRUCTIBILITE LIMITEE :
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CONTRAT D'ARCHITECTE : |
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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : |
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CONTRAT DE GROUPE : |
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| Règle du droit de l’urbanisme l’interdisant de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. L’objet de cette règle est d’éviter la dispersion des constructions, notamment dans les zones rurales. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être apportées sur délibération motivée du conseil municipal. |
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Contrat de louage d’ouvrage passé par écrit entre l’architecte (maître d’oeuvre) et son client (maître d’ouvrage) pour la réalisation de travaux de construction. Ce type de contrat n’est pas particulièrement réglementé et son contenu peut être très variable. Il peut définir soit une simple élaboration de plan, soit une prise en charge complète de l’ensemble de la construction, de sa conception à l’achèvement. |
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Contrat par lequel un constructeur se charge de la construction d’un ou deux logements destiné au même acquéreur à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Ce type de contrat est très réglementé et soumis aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990. En fait, peu de constructions de maisons individuelles échappent aujourd’hui à cette réglementation. La loi prévoit deux types de contrat : le contrat de construction avec fourniture de plan ; le contrat de construction sans fourniture de plan (également appelé contrat de construction de maison individuelle allégé).
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La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu’elle a négocié avec une compagnie d’assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.
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| CONTRAT DE RESERVATION OU CONTRAT PRELIMINAIRE : |
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CONTRAT DE VENTE : |
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COS - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS : |
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CREDIT IN FINE : |
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| Contrat également appelé " contrat préliminaire ". C’est un avant-contrat qui doit obligatoirement être conclu lors d’une vente d’immeuble à construire. Le vendeur s’engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d’immeuble. En contrepartie, l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat préliminaire est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre d’indications sous peine de nullité. Il doit notamment indiquer la surface approximative du logement, le nombre de pièces, le prix, ainsi que les délais d’exécution.
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Contrat par lequel l’une des parties, le vendeur, transfère la propriété d’une chose et s’engage à la livrer à l’autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s’oblige à payer le prix en argent.
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Coefficient d’occupation des sols. Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C’est le Plan d’Occupation des Sols (POS) qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS.
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Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect.
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| CREDIT RELAIS : |
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DAT - DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX : |
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DEFAUT DE CONFORMITE : |
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DELAI DE REFLEXION : |
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| Crédit accordé pour acheter un bien immobilier, dans l’attente de la vente d’un autre bien dont le produit est destiné à financer l’acquisition du premier.
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Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir dans les trente jours suivant l’achèvement des travaux. La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie du lieu de la construction.
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Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple, une baignoire bleue était prévue au contrat et le constructeur a installé une baignoire blanche. D’une manière générale, le défaut de conformité constitue une inexécution des clauses du contrat qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de son auteur.
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En matière de crédit immobilier, délai dont dispose l’emprunteur avant d’accepter l’offre de prêt. L’emprunteur est ainsi obligé d’attendre 10 jours pour donner son accord, ce qui lui laisse le temps de la réflexion. Le délai court à compter de la réception de l’offre de prêt.
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| DELAI DE RETRACTATION : |
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DELAI D’INSTRUCTION : |
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DELEGATION D’ASSURANCE : |
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DEPASSEMENT DE C.O.S : |
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| Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d’appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l’acquisition d’un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l’acquéreur.
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Délai durant lequel l’administration instruit votre dossier. Dans le cadre d’une construction, c’est le délai durant lequel la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) étudie votre demande de permis de construire. En règle général, ce délai est de trois mois mais peut-être ramené à deux mois selon les communes.
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Elle consiste à transférer par la banque ayant octroyé le prêt immobilier le régime d’assurance décés-invalidité (mais aussi chômage) à une compagnie d’assurance externe. La délégation d’assurance peut se justifier dans les deux cas suivants :
- Vous êtes un bon profil (jeune, bonne santé, revenus stables…) : dans ce cas, la délégation peut vous permettre de réduire le montant mensuel des assurances, et donc de vos mensualités, en négociant et en faisant jouer la concurrence.
- Vous avez un mauvais profil (âge, profession à risque, problèmes de santé…) : la délégation d’assurance peut vous permettre d’obtenir votre prêt immobilier, et donc d’acquérir le bien souhaité, dans le cas où la banque refuse de vous assurer (rappel : la souscription d’une assurance décés-invalidité est obligatoire pour pouvoir contracter un prêt immobilier). Dans le cas d’un « mauvais profil », vous serez certainement soumis à une sur-prime d’assurance due au fait du risque important pris par l’assurance pour vous couvrir. |
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Consiste à construire un nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre supérieur à celui autorisé par le COS, compte tenu de la superficie du terrain. C’est le POS qui fixe les conditions et les limites de dépassement de COS. Par ailleurs, une participation peut être réclamée au bénéficiaire d’un permis de construire en cas de dépassement : cette taxe est égale à la valeur de surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour construire le même nombre de mètres carrés en respectant le COS. |
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| DEPOT DE GARANTIE : |
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DEVIS : |
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DIFFERE D'AMORTISSEMENT : |
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DOMMAGES-OUVRAGE : |
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| D’une manière générale, somme versée par l’une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. Un tel dépôt se rencontre notamment en matière de location. Le locataire verse en effet au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s’il a respecté ses obligations, et en particulier s’il a payé son loyer et utilisé le logement en bon père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat de réservation dans le cadre d’une VEFA ou d’un contrat de construction d’une maison individuelle.
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Etat détaillé des travaux à exécuter et/ou des matériaux à utiliser dans le cadre d’un contrat d’entreprise, avec indication du ou des prix. Le devis est établi par l’entrepreneur et soumis à l’approbation du maître de l’ouvrage.
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Technique permettant à l’emprunteur de retarder le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée durant laquelle il ne versera que les intérêts d’emprunt et les frais. Le différé permet ainsi d’alléger les premières échéances de remboursement afin de faire face le cas échéant à d’autres charges. Le différé peut-être : Partiel : pendant cette période, l’emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier)
Total : à l’issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence
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Régime d’assurance obligatoire souscrite avant l’ouverture du chantier, il permet à l’acquéreur, lorsqu’un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d’obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L’assurance Dommages-Ouvrage prend effet un an après la réception de l’ouvrage et s’achève en même temps que la garantie décennale.
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| DONATION : |
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DROC - DECLARATION REGLEMENTAIRE D’OUVERTURE CHANTIER : |
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DROIT DE MUTATION : |
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DROIT DE PREEMPTION : |
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| Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire) qui l’accepte. La donation doit être passée devant notaire.
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Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir dès l’ouverture du chantier. La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie du lieu de la construction.
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Droit d’enregistrement exigé par l’administration fiscale lors de la mutation d’un bien immobilier, c’est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).
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Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur.
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| DROIT REEL : |
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ELEMENT D'EQUIPEMENT INDISSOCIABLE : |
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EMOLUEMENTS NOTARIES : |
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ENREGISTREMENT : |
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| Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s’exerce sans l’entremise d’une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes.
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Eléments d’équipement d’un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent un tel équipement donnent lieu à la responsabilité décennale des constructeurs. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
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Honoraires du notaire qu’il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés ou non tarifés (fixés alors par accord entre lui et son client).
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Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d’un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d’enregistrement. Ainsi, une promesse unilatérale de vente établie sans l’intervention d’un notaire doit être enregistrée, pour être valable, dans les dix jours de sa signature. |
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| ETAT HYPOTHECAIRE : |
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EURIBOR : |
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F.I.C.P : |
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FORCE MAJEURE : |
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| Documents délivrés par le Bureau des Hypothèques établissant la situation hypothécaire d’un immeuble (droits inscrits sur cet immeuble).
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En anglais : Euro Inter Offered Rate
En français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en Euros
C’est le taux interbancaire offert entre les banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.
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C’est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la banque de France qui centralise, d’une part, les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d’autre part, les mesures adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.
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Evénement imprévisible, irrésistible et insurmontable empêchant une personne d’exécuter ses obligations. Lorsque les conditions de la force majeure sont réunies, la personne est exonérée de toute responsabilité vis-à-vis de la partie adverse.
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| FRAIS DE DOSSIER : |
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FRAIS DE MUTATION : |
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GARANTIE BON FONCTIONNEMENT : |
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GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAIS CONVENUS : |
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| Frais demandés par les établissements financiers pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier. Leur montant varie suivant les banques. Ces frais sont négociables.
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Frais mis à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier. Ces frais comprennent pour partie des taxes (principalement la taxe de publicité foncière), l’émolument du notaire (sa rémunération) et les frais divers et de formalités. Ces frais sont souvent dénommés frais de notaire.
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Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale de bon fonctionnement " supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l’immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d’équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, menus équipements...). La garantie biennale couvre les éléments d’équipements « non incorporés ». Par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de deux ans à compter de la date de réception des travaux.
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Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur soit auprès d’un établissement de crédit soit auprès d’une assurance. Elle garantit le maître de l’ouvrage (client) des risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. Elle garantit également la livraison de l’ouvrage au prix convenu au contrat et dans le délai indiqué. En cas de défaillance du constructeur, l’organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d’ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.
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| GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : |
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GARANTIE DE REMBOURSEMENT : |
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GARANTIE DECENNALE : |
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GARANTIE EXTRINSEQUE : |
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| Elle couvre pendant une durée d’une année (à compter de la date de réception des travaux) les vices apparents ou les malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient.
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Obligation mise à la charge du vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement et du constructeur de maisons individuelles de rembourser à l’acquéreur ou au maître de l’ouvrage les sommes qu’ils ont perçues, dans le cas où le contrat conclu n’est pas exécuté.
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Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception. |
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Garantie fournie généralement par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances. Ces organismes s’engagent à avancer les sommes nécessaires à l’achèvement (garantie d’achèvement) de l’immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs. Ces organismes peuvent également rembourser à l’acquéreur les sommes qu’il a déjà pu verser (garantie de remboursement). |
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| GARANTIE INTRINSEQUE : |
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HABITATION PRINCIPALE : |
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HORS D'EAU : |
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HYPOTHEQUE : |
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| Garantie fournie par le constructeur avec ses fonds propres assurant à l’acquéreur l’achèvement de la construction. Cette garantie n’est consentie dès lors qu’il y a peu de chance que l’opération de construction n’aboutisse pas (financièrement saine).Il en est ainsi lorsque l’immeuble est hors d’eau, lorsque les fondations sont achevées et que le financement de l’immeuble est assuré à 75 % du prix de vente prévu ou encore si la vente porte sur une maison individuelle, lorsque les fondations sont achevées et que le versement du prix respecte un certain échelonnement. |
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Logement où réside le propriétaire ou le locataire en permanence avec sa famille. C’est le lieu occupé à titre habituel. En matière fiscal, il existe un certain nombre de réductions d’impôts liées à l’habitation principale.
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Un immeuble est considéré hors d’eau dès lors que la toiture est posée. Il est donc couvert.
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Sûreté réelle qui permet à un créancier appelé " hypothécaire " de faire saisir un bien afin qu’il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix. Une hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Dans tous les cas, elle confère à son titulaire un droit de préférence : en cas de vente suite à une saisie immobilière, le créancier sera payé, en priorité, sur le prix de vente ; et un droit de suite : il pourra faire saisir le bien même s’il a été revendu depuis à un tiers. L’hypothèque conventionnelle fait obligatoirement l’objet d’un acte authentique devant notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu où se situe l’immeuble. Autrement dit, l’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. C’est la garantie qui est le plus fréquemment demandée.
Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coûts, il est préférable d’inscrire un privilège de prêteurs de deniers.
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| INDEMNITE D'IMMOBILISATION : |
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INDEX BT01 : |
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INDIVISION : |
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INSCRIPTION HYPOTHECAIRE : |
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| Somme d’argent versée par un acquéreur lors de la signature d’une promesse unilatérale de vente. Elle permet de matérialiser son désir d’achat et de dédommager le vendeur dans le cas où il déciderait de ne plus acheter. Le montant de cette indemnité correspond généralement à 10 % du montant de la vente. |
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L’index national du bâtiment, communément appelé " indice BT01 ", est publié chaque mois au Journal officiel. Cet indice est généralement inséré dans les contrats de construction de maisons individuelles afin de tenir compte de la hausse des prix.
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Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d’indivision peut résulter soit d’une succession, soit de l’achat en commun d’un bien particulier. C’est le cas par exemple des concubins qui achètent ensemble un logement. Cette formule d’acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d’un logement et est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l’un possède 70%, l’autre 30% par exemple).
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Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux exemplaires d’un bordereau au bureau des hypothèques.
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| LIVRAISON :
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LOI BESSON :
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LOI NEIRTZ :
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LOI PONS :
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| D’une manière générale, la livraison est l’acte par lequel le vendeur remet la chose vendue à l’acquéreur. Il exécute par là son obligation de délivrance. En matière de vente d’immeuble à construire, la livraison est l’acte par lequel le constructeur, une fois l’ouvrage achevé, le met à la disposition du maître d’ouvrage.
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Le dispositif Besson permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
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Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques). |
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Il s’agit d’un régime de défiscalisation. Cette loi s’adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l’impôt avoisine 50% et plus.
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| LOI SCRIVENER :
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LOT :
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LOTISSEMENT :
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MAINLEVEE :
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| La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement. |
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Ce mot désigne, en matière de lotissement, l’une des parcelles destinée à la construction d’une maison individuelle.
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Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
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Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de deux ans après la dernière échéance, il fait, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la « mainlevée » auprès du conservateur des hypothèques. Acte qui met fin aux effets d’une hypothèque. Cette formalité s’obtient après paiement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l’hypothèque.
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| MAITRE DE L'OUVRAGE :
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MAITRE D'OEUVRE : |
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MALFACON : |
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MANDAT : |
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| Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Le maître de l’ouvrage finance l’opération et choisit son maître d’oeuvre. En règle générale, dans le cadre d’un contrat de maison individuelle, le maître de l’ouvrage est l’acquéreur de la construction et dans le cadre d’une vente sur plan il s’agit du promoteur.
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Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur...) chargée par le maître de l’ouvrage de surveiller, contrôler et mener à bien la réalisation d’un ouvrage. |
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Défectuosité d’un ouvrage souvent appelée vice de construction. Les malfaçons résultent d’une mauvaise exécution des travaux par opposition aux défauts de conformité qui eux résultent d’une non conformité par rapport aux prévisions du contrat. Si les malfaçons compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments d’équipement, ils sont couverts par la responsabilité décennale des constructeurs. |
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Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contenu de l’acte doit clairement définir l’étendue des pouvoirs donnés, indiquer ce pourquoi il est consenti ainsi que sa durée. |
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| NOTICE DESCRIPTIVE : |
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OFFRE DE PRET (ou OPC : "Offre Préalable de Crédit") : |
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P.A.P. (Prêt Aidé pour l'Accession à
la Propriété) : |
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PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION : |
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| Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables. Cette notice doit être conforme au modèle type agréé par arrêté du 27 novembre 1991.
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Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.
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Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir "Prêt à taux 0%"
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Obligation imposée aux employeurs occupant au moins dix salariés de consacrer à la construction de logements une somme calculée sur le montant des salaires qu’ils ont payés au cours de l’année précédente. Cette contribution est versée au titre du un pour cent logement. |
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| P.E.L. (Prêt épargne Logement) :
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PAS-PC : PRêT A L’ACCESSION SOCIALE / PRêT CONVENTIONNé :
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PéNALITES DE RETARD :
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PéREMPTION DU PERMIS
DE CONSTRUIRE :
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| L'épargne logement a pour objet de favoriser l’épargne en vue de l’obtention d’un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d’achat ou de construction d’un logement. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l’achat. |
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Le prêt à l’accession sociale (PAS) et le prêt conventionné (PC) sont des prêts réglementés par l’Etat dont la caractéristique majeure est d’ouvrir droit aux APL . Les conditions d’obtention du prêt PAS sont soumises à différents critères :achat d’une résidence principale, surface minimale et prix au m² maximum, plafond de ressources, l’endettement de l’emprunteur (tous prêts confondus) ne doit pas dépasser 30 % des revenus nets, la durée du prêt est de 10 ans minimum et 25 ans maximum.
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Somme d’argent versée à titre de sanction par la partie au contrat qui n’exécute pas ses obligations dans le délai initialement convenu dans le contrat. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur est tenu à des pénalités de retard si la maison n’est pas livrée en temps voulu. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. |
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Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire, ce dernier est considéré comme périmé.
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| PERMIS DE CONSTRUIRE : |
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PERMIS DE CONSTRUIRE DéROGATOIRE : |
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PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF : |
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PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : |
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| Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme. Lorsque la commune est dotée d’un POS approuvé, la compétence d’octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d’un POS approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l’Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.
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Permis de construire faisant l’objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être accordé pour une construction qui n’est pas totalement conformes aux règles d’urbanisme, en raison de contraintes particulières liées à la nature du sol, à la configuration des parcelles ou au caractère de constructions avoisinantes. |
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Modifications mineures apportées sur le permis de construire initiale à la demande du titulaire. Cette demande ne sera pas traitée comme une demande de nouveau permis, à moins qu’elle ne comporte des modifications importantes ou un changement dans la conception générale du projet.
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Permis pour lequel aucune réponse n’a été donnée au demandeur par l’autorité compétente à l’expiration du délai d’instruction. Dans ce cas, on considère que le permis est accordé.
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| PLUS-VALUE IMMOBILIERE :
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POS - PLAN D’OCCUPATION DES SOLS : |
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PRET A TAUX 0% : |
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PRET CAPE : |
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| Différence entre le prix d’achat d’un bien immobilier et son prix à la revente. Hormis les cas d’exonération, les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires, traitements, revenus fonciers... et s’ajoutent à ces derniers pour le calcul du revenu imposable. Les règles de calcul des plus-values immobilières sont définies par une loi du 19 juillet 1976. |
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Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d’urbanisme applicables au territoire d’une commune et il permet d’organiser et de planifier son développement. En tant qu’acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d'un P.O.S. approuvé.
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Prêt sans aucun intérêt ni frais financiers soumis à des règles d’attribution et amortissable selon une période donnée. Le prêt à taux 0% est destiné facilité l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur.
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Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est "limitée" par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7%.
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| PRET CAUTIONNE : |
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PRIMO-ACCEDANT : |
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PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS : |
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PROMESSE DE VENTE : |
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| Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement.
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Accédant à la propriété immobilière pour la première fois.
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Garantie prise par un établissement financier dans le cadre d’un prêt immobilier. Il ne peut pas garantir les sommes nécessaires à la construction d’un immeuble : vente sur plan, construction d’une maison individuelle... Il est simplement valable pour garantir les sommes nécessaires à l’acquisition d’un bien existant. Comme en matière d’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte authentique passé devant notaire. Par ailleurs, à la différence d’une hypothèque conventionnelle, qui prend rang à la date de son inscription, le privilège du prêteur de deniers prend effet à la date de l’acte de vente. C’est-à-dire qu’il rétroagit au jour de la signature de la vente. Ainsi, le créancier privilégié primera toujours le créancier hypothécaire du même débiteur.
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Avant-contrat signé par les parties lorsqu’elles désirent acquérir un bien immobilier. La promesse de vente peut être signée soit entre les parties, soit devant notaire. Il existe deux catégories de promesse : La promesse de vente synallagmatique ou compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter. La vente est réputée faite dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ; La promesse unilatérale de vente. Dans ce cas, seul le vendeur s’engage à vendre, l’acheteur lui ne s’engageant pas à acheter, disposant simplement d’un droit d’option, c’est-à-dire qu’il a la liberté d’acheter ou non pendant un certain délai. La vente sera formée le jour où il lèvera l’option. En contrepartie, il doit verser une indemnité d’immobilisation égale généralement à 10 % du prix de vente. Si l’acheteur ne conclut pas la vente, l’indemnité reste acquise au vendeur, sauf si les conditions suspensives incluses dans la promesse ne se réalisent pas. |
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| PROMOTEUR IMMOBILIER :
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PROROGATION DU PERMIS
DE CONSTRUIRE :
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PROROGATION D’UNE OFFRE DE PRêT :
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PUBLICITE FONCIèRE :
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| Intermédiaire économique qui fait édifier des immeubles par des hommes de l’art en vue de les revendre à des accédants à la propriété. C’est lui qui a l’initiative et le soin principal d’une opération de construction. Il organise en fait la construction.
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Le permis de construire est valable pendant deux ans à compter de sa date d’obtention. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour un an. Il faut pour cela que le titulaire fasse une demande au moins deux mois avant l’échéance de validité du permis et que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’aient pas évolué d’une façon défavorable à son égard. Par ailleurs, le permis ne peut être prorogé qu’une seule fois.
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Prolongation de la validité d’une offre de prêt et de ses conditions (taux, durée d’amortissement etc…) dans le cas où les fonds ne sont pas débloqués dans le délai prévu au contrat de prêt. En règle générale, une offre de prêt est valable quatre mois et peut être prorogée de deux mois sous réserve de l’acceptation de l’organisme financier qui a accordé le prêt.
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Formalité qui a pour objet d’informer les tiers de toute transmission de propriété d’un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF). |
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| RéCEPTION DES TRAVAUX :
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RéSERVE :
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RéSIDENCE PRINCIPALE : |
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RESPONSABILITé CONTRACTUELLE : |
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| Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage qui a été construit, en émettant des réserves si besoin est. Elle se concrétise par un procès-verbal, document écrit et signé par l’ensemble des intervenants à la construction. Par ailleurs, la réception constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
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Défauts ou vices apparents constatés dans un procès-verbal par le maître d’ouvrage ou l’acquéreur lors de la réception des travaux. Les défauts ainsi réservés font l’objet d’une réparation au titre de la garantie de parfait achèvement. |
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Logement où le contribuable réside en permanence avec sa famille. Autrement dit, c’est le logement qu’il occupe habituellement. Il existe plusieurs réductions d’impôt au titre de la résidence principale : dépenses de ravalement, de grosses réparations, d’amélioration, d’isolation thermique et acoustique ou de régulation de chauffage.
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Obligation, en cas d’inexécution des obligations contractuelles d’une des parties au contrat, de réparer le préjudice que subissent ses cocontractants du fait de cette inexécution. |
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| RESPONSABILITé CIVILE :
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S.C.I :
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| Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, .... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s’agit de l’assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).
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Société Civile Immobilière. C’est une société à forme civile ayant une activité immobilière. Relativement nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d’immeubles. On rencontre principalement des sociétés civiles de location, d’attribution ou de construction-vente.
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| scellier loi : |
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La Loi Scellier, nouveau dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en décembre 2008, complète, de façon particulièrement intéressante, les dispositifs actuels Robien et Borloo.
Ce dispositif vous permet en effet d’obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 25% du prix d’achat de votre logement neuf, dans la limite de 300.000 €. Ce qui peut représenter pour votre investissement dans l’immobilier neuf une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à
75 000 € répartis sur 9 ans.
Á noter qu’à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs Borloo et Robien ne seront plus d’actualité, seule la loi Scellier restera en vigueur.
Conditions d’application :
La loi Scellier s’applique aux logements acquis, en France, en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer, à titre d’habitation principale, sur une période de 9 ans, selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels, fixés par décret.
Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien immobilier (logement neuf ou maison neuve) par an.
Le bien immobilier neuf doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM dans les départements suivants : Guadeloupe , Martinique, Réunion et Guyane.
Les avantages fiscaux pour un investissement immobilier selon la loi Scellier :
- Réduction d’impôt à hauteur de 25% du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années.
- Á l’issue de ces 9 années, il sera possible bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 2% par an pendant 6 ans.
- Aucune tranche d’imposition minimale pour en bénéficier, la loi Scellier peut s’appliquer à tous les contribuables.
- Les intérêts d’emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits.
Á titre d’exemple, vous investissez dans un appartement neuf ou une maison neuve pour un montant de 200 000 € en 2009.
Dès la première année de la livraison du bien, votre réduction d’impôt s’élève à plus de 5.500 €.
Á l’issue des 9 ans, le montant défiscalisé pour ce bien immobilier s’élève à 50 000 €.
Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Scellier, votre bien immobilier doit remplir les conditions suivantes :
- être neuf ou acquis en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou que le contribuable fait construire,
- possibilité d’investissement à raison de 1 bien par an et plafonné à 300 000 €.
- être acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
- être loué nu, pour une durée de 9 ans minimum et dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien,
- présenter des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes aux réglementations en vigueur
- être situé dans une zone géographique éligible. Il s’agit des zones où l’on note un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes est précisée par décret : elle devrait comprendre les communes des zones A, B1 et B2 (nouvellement zones 1 2 et 3) des dispositifs Robien et Borloo et exclure les communes de la zone C.
Attention : toutefois, cette « éco-conditionnalité » ne sera applicable qu’après la publication d’un décret d'application à venir et vraisemblablement pour les permis de construire déposés à compter de cette date; jusque là toutes les opérations sont éligibles à la loi Scellier.
Attention : le dispositif de la loi Scellier ne pourra bénéficier au contribuable qu'à raison d'une seule acquisition ou construction de logement par an.
Conditions de location
- engagement de location pendant 9 ans
- mise en location dans les 12 mois qui suivent la livraison
- respect d’un plafond de loyer (et les ressources du locataire si option pour les abattements)
- le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal
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| SEQUESTRE : |
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S.H.O.B SURFACE DE PLANCHER HORS D'OEUVRE BRUTE : |
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| Personne désignée par des particuliers ou par justice pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, objet d’un contrat ou d’un procès. Ainsi, en matière de vente, le notaire est désigné comme séquestre de l’indemnité d’immobilisation versée par l’acquéreur. |
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Surface Hors Oeuvre Brute. Surface de plancher globale égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Ces surfaces sont calculées à partir du nu extérieur des murs de façade et englobent tous les murs. |
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| S.H.O.N SURFACE DE PLANCHER HORS D'OEUVRE NETTE :
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S.I.C.A.V : |
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SURETE : |
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TAUX D'EFFORT : |
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| Surface de plancher Hors Oeuvre Nette (SHON) à laquelle il faut déduire les surfaces réelles des locaux et constructions accessoires énumérées par les textes réglementaires, telles que combles et sous-sol non aménageables, balcons, loggias.
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Société d’Investissement à Capital Variable. Cette société anonyme à pour objectif l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de ses souscripteurs. Toute personne qui achète des actions de SICAV devient propriétaire d’une fraction du portefeuille de titres détenus par la société. Les SICAV sont une catégorie d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) avec les Fonds Communs de Placement. Certaines SICAV sont spécialisées dans l’immobilier. |
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Garantie prise par un créancier et notamment par les organismes prêteurs dans le cadre d’un crédit immobilier pour se prémunir en cas de défaillance du débiteur. Les sûretés peuvent revêtir différentes formes. Les sûretés réelles tels l’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers permettent au créancier de faire vendre le bien sur lequel porte la sûreté et de se payer avec le produit de la vente. Dans le cas de sûretés personnelles tel le cautionnement, c’est une personne qui s’engage à payer la dette en cas de défaillance du débiteur.
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Terme désignant le montant maximal qu’un emprunteur peut consacrer au remboursement de prêts. A titre indicatif, la capacité de remboursement doit idéalement être située entre 25 et 30 % des revenus nets de l’emprunteur, sans jamais excéder 33 %.
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| TAUX FIXE : |
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T.E.G. (Taux Effectif Global) :
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TERRAIN A BATIR : |
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TIERS : |
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| Taux d’intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt. |
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Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération.
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Ce sont des terrains qui sont acquis en vue d’une opération de construction. Sont considérés comme terrains à bâtir : les terrains nus ; les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; les immeubles inachevés ; le droit de surélévation d’immeubles préexistants. Depuis le 22 octobre 1998, l’achat d’un terrain à bâtir par un particulier est soumis à un droit de mutation de 4,80 %. Rappelons qu’avant cette date, ce type d’opération était assujetti au régime de la TVA immobilière au taux de 20,6 %.
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Personne qui n’est pas partie à un acte.
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| TONTINE :
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VEFA - VENTE EN éTAT FUTUR
D’ACHèVEMENT :
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VENTE à TERME :
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VENTE SUR PLAN : |
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| Montage juridique qui permet d’insérer dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier une clause dite " d’accroissement " qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des acquéreurs, sa part dans le bien acheté reviendra automatiquement au survivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre avoir aucun droit sur elle.
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Toute vente d’un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
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Contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer un immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engageant à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère dès la constatation de l’achèvement de l’immeuble par acte notarié.
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La vente sur plan est également appelée VEFA. Il s’agit d’un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. |
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| VIABILITE :
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VICE APPARENT :
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VICE CACHE :
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VICE DE CONSTRUCTION :
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| Ensemble des travaux d’aménagement (voirie, égouts, adductions) à exécuter avant toute construction.
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Défaut ou malfaçon constatée lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’oeil nu. Le caractère apparent s’apprécie par rapport à la qualité de maître d’ouvrage, et ce même s’il se fait assister par un professionnel. Le vice apparent doit être réservé lors de la réception de l’ouvrage.
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Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert. Lorsqu’un vice caché rend un bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en réduit considérablement l’usage, l’acheteur de ce bien peut avoir des recours contre son vendeur. Un vice caché peut affecter tant un bien meuble (automobile, électroménager) qu’un immeuble (maison, appartement). Défaut indécelable par un examen normal de l’ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu’à l’usage. Le vice caché donne lieu à garantie (biennale ou décennale). |
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Le vice de construction est un défaut qui altère une construction, à la différence d’un défaut de conformité qui est une différence entre les dispositions contractuelles et la réalité. Les vices peuvent être soit apparents soit cachés. |
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| V.R.D :
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Z.A.C :
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ZONAGE :
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| Voierie et Réseaux Divers. Il s’agit des différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu’il soit viabilisé. Le terrain, à l’origine nu, est dit équipé, une fois ces réalisations faites.
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Zone d’Aménagement Concerté. Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser de l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Elles ont pour objet l’aménagement de terrains en vue de la construction d’habitations, de commerces, d’industries de service d’équipements collectifs publics ou privés.
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Opération qui consiste à délimiter les espaces en zones urbaines ou en zones naturelles dans le cadre de la détermination du Plan d’Occupation des Sols. La délimitation des zones prend en compte différents critères. A titre d’exemple, on peut citer la valeur agronomique des terres, les structures agricoles ou l’existence de risques naturels prévisibles. |
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